Prefect of Vaucluse v. Municipal Construction Permit (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Vaucluse had sought the annulment of a municipal construction permit issued on June 20, 2023, for the construction of a hangar and an ancillary dwelling, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request on April 15, 2024; consequently, the Administrative Tribunal of Nîmes, citing the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Vaucluse v. Municipal Construction Permit (Withdrawal): 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
The court formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 12 décembre 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue a délivré à M. A un permis de construire en vue de l'aménagement d'un hangar et la construction d'un logement de fonction.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue et à M. A.
Fait à Nîmes, le 20 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.