Withdrawal of Asylum Application and Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment of decisions ordering his transfer to German authorities under the Dublin Regulation, an assignment to residence, and various consequential orders for the issuance of asylum documentation and temporary residence authorization. However, the court did not reach the merits of these requests because the applicant subsequently filed a memorandum on July 5, 2023, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal (désistement) of his entire application, leading the designated magistrate to issue an order formally accepting this withdrawal pursuant to the procedural rules governing administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Asylum Application and Transfer Challenge: However, the court did not reach the merits of these requests because the applicant subsequently filed a memorandum on July 5, 2023, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal (désistement) of his entire application, leading the designated magistrate to issue an order formally accepting this withdrawal pursuant to the procedural rules governing administrative justice proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited in the dispositive part of the order for notification purposes.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A C B , représenté par Me Andreini, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2023, notifié le 27 juin 2023, par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ;
3°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2023, notifié le même jour, par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure accélérée " ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;
4°) à défaut, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administre et de l'article 37 de la loi N° 91-674 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative auquel renvoie l'article R. 777-3-8 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Andréini.
Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
T. Gros
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif