Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision dated August 1, 2023, which modified the processing time for a building permit application requiring approval from the Architect of the Buildings of France. However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent filing on September 5, 2023, in which the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Modification: However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent filing on September 5, 2023, in which the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order granting the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the power to record withdrawals by ordinance.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er août 2023 par laquelle la commune de Céret a modifié le délai d'instruction du dossier n° DP 066 049 23 B0127 et demande l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 20 septembre 2023.
La greffière,
C. Arce
N°2304617