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2304617 Généré par l'IA

Administrative Tax Claim Rejection Appeal Dismissal

Numéro de cause 2304617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging the rejection of their 2019 housing tax claim, but the submitted request was deemed manifestly inadmissible because, while it presented grounds for an administrative reconsideration (a request for grace), it lacked the necessary specific conclusions seeking the annulment of the administrative decision, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to dismiss the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Tax Claim Rejection Appeal Dismissal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to dismiss the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif assistance administrative fiscale procès fiscal retrait de la demande qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the appellant's request.
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2501201
Taxpayer Property Tax Discharge Appeal Dismissal
453707
Administrative Tax Appeal Procedural Defect Dismissal
2402953
Tax Claim Challenge Dismissed for Procedural Deficiencies
2203733
Tax Assessment Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301901
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to File Prerequisite Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B A adresse au tribunal un recours contre la décision du 15 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne a rejeté sa réclamation au titre de la taxe d'habitation 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 15 juin 2023 et tendant au réexamen de sa demande concernant la taxe d'habitation au titre de l'année 2019. Cependant, la requête de M. A qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,