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2304616 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Over Unemployment Overpayment

Numéro de cause 2304616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by the unemployment office concerning an overpayment of jobseeker's allowance totaling €2,667.04; however, the court issued an order accepting the claimant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the application, as permitted under the administrative justice code for acknowledging such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review Over Unemployment Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage chômage retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of the application by M. A.
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2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
2401433
Claimant Withdraws Judicial Review of Overpayment Notice
2301161
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment
2201704
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Public Finance Overpayment
2205540
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of the application by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi lui a notifié un trop perçu d'un montant de 2 667, 04 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 26 mai 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.