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2304615 Généré par l'IA

Municipality Driveway Fee Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2304615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment notice issued by a municipality for costs associated with creating a driveway entrance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Driveway Fee Annulment Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally record withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande paiement de l'émolument frais administratifs procédure en annulation retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
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2201160
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Urban Community Fee
2305306
Municipality Waste Removal Fee Annulment Appeal Withdrawal
2400155
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case After Municipality Incurs Costs
2201097
Withdrawal of Annulment Request for Residential Construction Permits and Award of Costs
2300105
Construction Permit Annulment Request Withdrawal and Cost Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 6 avril 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse pour le recouvrement d'une créance d'un montant de 542,06 euros au titre de la création d'une entrée charretière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la commune de Bourg-en-Bresse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier