Petitioner's Withdrawal in Modification Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a municipal mayor concerning a request for a modification permit filed on June 19, 2023, and requested the mayor be ordered to issue the permit, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim on September 4, 2024; consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals, the court simply recorded the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Modification Permit Annulment Case: Par acte enregistré le 4 septembre 2024, la SCCV les Garrigues a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
This provision was cited in the initial request for costs, but it is not explicitly mentioned in the operative orders (Article 1 or 2) regarding the final disposition, therefore it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SCCV les Garrigues , représentée par Me Combaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de la Commune de Ménerbes de rejet de sa demande de permis modificatif déposée le 19 juin 2023 ainsi que la décision du 3 novembre 2023 qui l'a révélée ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ménerbes de lui délivrer le permis modificatif M03 sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Commune de Ménerbes une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la SCCV les Garrigues déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par acte enregistré le 4 septembre 2024, la SCCV les Garrigues a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV les Garrigues.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV les Garrigues et à la Commune de Ménerbes.
Fait à Nîmes, le 17 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision