Legislator Jurisprudence & Législation
2304613 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Administrative Tribunal Regarding Private Law Dispute

Numéro de cause 2304613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a legal professional in the Administrative Tribunal, which the court reviewed and determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that the dispute concerned two private law entities and therefore manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary. Consequently, the court rejected the petition, finding itself incompetent to adjudicate the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Challenge in Administrative Tribunal Regarding Private Law Dispute: 222-1 of the Administrative Justice Code, that the dispute concerned two private law entities and therefore manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary. Consequently, the court rejected the petition, finding itself incompetent to adjudicate the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles réclamation administrative personne morale autorisation de procéder responsabilité administrative délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à Me Rouzé, avocate.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024

La greffière,

L. Rocher lr