Pension Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the payment of a military pension due to her deceased father, a former combatant, by directly filing a petition with the administrative tribunal, bypassing the required preliminary administrative procedure with the relevant state pension service. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, judicial review can only be sought following a decision from the administration, and the claimant failed to initiate this necessary prerequisite step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Pension Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, judicial review can only be sought following a decision from the administration, and the claimant failed to initiate this necessary prerequisite step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the application.
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal le versement de la pension militaire de son père, ancien combattant dans l'armée française, décédé en 1974.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "
2. Mme A demande au tribunal de lui attribuer une pension de retraite en qualité de fille d'ancien combattant marocain dans l'armée française. Cette demande doit, préalablement à la saisine du tribunal, être adressée au service des retraites de l'Etat. Or, la requérante a présenté sa demande directement au tribunal, sans préalablement saisir l'administration de sa demande. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, pour ce motif, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,