Withdrawal of Annulment Application for Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a collection order for €9,999 in unpaid rent corresponding to April to December 2017, and the implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting €2,500 in legal costs. Subsequently, the individual filed a new submission indicating the collection order had been canceled and requesting the closure of the case and issuance of a certificate of mission completion. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, that the subsequent filing constituted an unambiguous and unconditional withdrawal of the initial application, and thus gave notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application for Unpaid Rent: Subsequently, the individual filed a new submission indicating the collection order had been canceled and requesting the closure of the case and issuance of a certificate of mission completion. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, that the subsequent filing constituted an unambiguous and unconditional withdrawal of the initial application, and thus gave notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 27 mars 2023 d'un montant de 9 999 euros pour paiement d'une dette de loyers correspondant à la période d'avril à décembre 2017 pour laquelle sa bailleuse avait sollicité le paiement par la préfecture des loyers impayés, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, le conseil de Mme A indique au tribunal que le titre de perception émis à l'encontre de sa cliente a fait l'objet d'une annulation demande par suite au tribunal :
- de " clôturer cette affaire " ;
- de lui faire parvenir l'attestation de fin de mission.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023 Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête . Cette demande doit être interprétée comme un désistement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et des de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.