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2304611 Généré par l'IA

Municipality Moral Damages Claim Withdrawal

Numéro de cause 2304611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought an order compelling a municipality to pay €3,000 for moral damages resulting from alleged moral harassment, plus €1,500 for legal costs, but subsequently filed a simple and unequivocal motion to withdraw the entire petition. The court, citing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's request and formally recognizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Moral Damages Claim Withdrawal: The court, citing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the litigant's request and formally recognizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral retrait de la requête e-justice frais administratifs commandement de payer responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Boiry-Sainte-Rictrude la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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490748
Withdrawal of Appeal Regarding Moral Harassment Damages Claim Against Municipality
2200787
Claim Withdrawal Against Municipality for Damages
1906115
Employee v. Municipality: Moral Harassment Claim Dismissed
2404991
Claim Withdrawal in Municipal Damages Suit
2304624
Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Anaïs Lachevre, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Boiry-Sainte-Rictrude à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Boiry-Sainte-Rictrude la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Boiry-Sainte-Rictrude conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Boiry-Sainte-Rictrude.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,