Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304611 Généré par l'IA

Residence Permit Grant After Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2304611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of his residence permit application and requested an order compelling the prefect to convene him for a new application, issue a receipt or temporary stay authorization, and potentially a work authorization. The prefect subsequently issued the residence permit, leading the petitioner to formally and purely withdraw his claims for annulment and injunction but maintain his request for the state to bear legal costs. The court formally noted the withdrawal of the primary claims, as they were moot following the permit issuance, and then rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Grant After Withdrawal of Annulment Action: The prefect subsequently issued the residence permit, leading the petitioner to formally and purely withdraw his claims for annulment and injunction but maintain his request for the state to bear legal costs. The court formally noted the withdrawal of the primary claims, as they were moot following the permit issuance, and then rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours en annulation désistement d'action annulation de la naturalisation facilitée état requérant retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected claim for costs made by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the President of the Chamber to rule by order regarding the settlement of the case following the withdrawal of claims.
Généré par l'IA
2305717
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2309841
Withdrawal of Action for Residence Permit Annulment
2412129
Applicant Withdrawal of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Permit Issuance
2209154
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Residency Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the President of the Chamber to rule by order regarding the settlement of the case following the withdrawal of claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected claim for costs made by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. A représenté par Me Guillier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer un nouveau dossier de demande de titre de séjour et qu'il lui soit délivrer, en tout état de cause, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour et, au besoin, de lui délivrer une autorisation de travail, le tout dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, celui-ci ayant délivré un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et en injonction mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de M. A de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B A.

Article 2 :

Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 11 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304611