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2304610 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Collection Order for Activity Bonus Overpayment

Numéro de cause 2304610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment of activity bonus funds covering the period from October 2019 to March 2020, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request. The administrative court accepted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Collection Order for Activity Bonus Overpayment: The administrative court accepted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite compensation de rentes délai de résiliation commandement de payer apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
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2322810
Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment Repayment
2300030
Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Confirmation
2212175
Claimant's Withdrawal of Action Regarding Activity Bonus Overpayment Recovery
2103837
Appeal Against Collection Order for Activity Bonus Overpayments
2308781
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 23 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'une somme de 1 764,87 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 9 juillet 2024.

Le président,

C. CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.