Withdrawal of Judicial Review Petition for Terrace Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision denying authorization to install a terrace under conditions identical to those of the prior occupant of the establishment, but subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the request. The administrative court, acting under its authority to give formal notice of withdrawals as stipulated by the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's unequivocal declaration of withdrawal and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Judicial Review Petition for Terrace Permit Denial: The administrative court, acting under its authority to give formal notice of withdrawals as stipulated by the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's unequivocal declaration of withdrawal and formally noted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant an acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. A B, représenté par Me Hadjadj, avocat, demande au tribunal :
1°) de dire et juger recevable sa requête ;
2°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 rejetant sa demande visant à implanter une terrasse dans les conditions identiques à celles du précédent exploitant sis 1 rue Mauriac 83 rue des Faures 33000 Bordeaux ;
3°) d'enjoindre à la ville de Bordeaux représentée par son Maire en exercice de l'autoriser, en sa qualité de gérant de la SARL 2, elle-même exploitante de l'établissement La Maison Close, sis 1 rue Mauriac 33000 Bordeaux à implanter une terrasse dans les conditions identiques à celles du précédent exploitant.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,