Sudanese National Asylum Seeks Suspension of Benefit Termination Over Procedural Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, a Sudanese national previously granted material reception conditions following an asylum application, sought an emergency order to suspend the administrative decision to terminate these benefits, arguing extreme precarity and several procedural and substantive flaws in the termination, which was based on the agency presuming refusal of offered accommodation because the litigant was unreachable at the provided contact details. The court provisionally granted the request for legal aid but rejected the main request for suspension, finding that the alleged grounds—including insufficient motivation, violation of adversarial principle, failure to assess vulnerability, and manifest error of assessment—did not raise a serious doubt as to the legality of the decision to cease benefits under the relevant provisions concerning the obligation to remain at the accommodation site.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, Article 2; Sudanese National Asylum Seeks Suspension of Benefit Termination Over Procedural Disputes: The court provisionally granted the request for legal aid but rejected the main request for suspension, finding that the alleged grounds—including insufficient motivation, violation of adversarial principle, failure to assess vulnerability, and manifest error of assessment—did not raise a serious doubt as to the legality of the decision to cease benefits under the relevant provisions concerning the obligation to remain at the accommodation site.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional admission of M. B to legal aid.
Cited to justify the provisional admission of M. B to legal aid (Article 1er of the dispositive).
The court explicitly ordered the rejection of M. B's request.
Used to justify the rejection of the request by motivated order without applying the first two paragraphs of Article L. 522-1, as the request was manifestly ill-founded.
This article orders the notification of the decision, which is a procedural requirement for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;
3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de leur cessation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Le requérant soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation d'extrême précarité, qu'en particulier il n'a aucune ressource et vit à la rue ;
- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation, de la privation d'une garantie compte tenu du non-respect du contradictoire, d'une absence d'évaluation de sa vulnérabilité et de l'irrégularité de celle-ci compte tenu de l'absence de formation des agents ayant mené l'entretien et de l'illégalité du questionnaire utilisé, d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité, d'une méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- la requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté, enregistrée le 18 avril 2023 sous le numéro 2304609 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant soudanais ayant présenté une demande d'asile, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 18 janvier 2023. Par une décision du 3 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration y a cependant mis fin. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions de la requête :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () ". Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 () ".
5. En l'espèce, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. B au motif que, injoignable aux coordonnées qu'il avait communiquées, il devait être regardé comme ayant refusé la proposition d'hébergement qui lui avait été faite le 14 mars 2023 postérieurement à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles.
6. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation, de la privation d'une garantie compte tenu du non-respect du contradictoire, non assorti des précisions permettant l'examen de son bien-fondé, d'une absence d'évaluation de sa vulnérabilité et de l'irrégularité de celle-ci, d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité, d'une inexacte application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation n'apparaissent manifestement pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me de Seze et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Montreuil, le 21 avril 2023.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.