Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304607 Généré par l'IA

Applicant's Deemed Withdrawal in Asylum Residency Appeal

Numéro de cause 2304607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Sri Lankan nationality sought the annulment of an administrative order rejecting their request for residency based on asylum, ordering their departure from French territory, and imposing a 24-month re-entry ban. Following an invitation from the court, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month due to uncertainty regarding the continued interest of the request, and having been duly notified that failure to respond would result in deemed withdrawal, the applicant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court granted the order by recording the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante, Vu le code de justice administrative; Applicant's Deemed Withdrawal in Asylum Residency Appeal: Following an invitation from the court, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month due to uncertainty regarding the continued interest of the request, and having been duly notified that failure to respond would result in deemed withdrawal, the applicant failed to provide the required confirmation. Consequently, the court granted the order by recording the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait décision déployant des effets durables renvoi de requérants d'asile procédure en annulation interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Vu la procédure suivante
Vu la procédure suivante :
Vu le code de justice administrative
General reference to the procedural code under which the decision is made.
Généré par l'IA
2211338
Withdrawal of Asylum Appeal Due to Non-Response
2509232
Annulment of Deportation Order Based on Pending Asylum Appeal
458710
Withdrawal of Appeal in Asylum Case
22TL20744
Appeal Against Annulment of Asylum Status Withdrawal and Removal Order
2210412
Withdrawal of Asylum Appeal Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

This order gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the primary disposition.

Vu la procédure suivante :

This article establishes the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

Vu le code de justice administrative.

General reference to the procedural code under which the decision is made.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Cited as the primary authority allowing the President to formally accept the withdrawal (désistement) by order.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Cited as the procedural basis for the invitation sent to the appellant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe le 18 avril 2023, M. C A, de nationalité sri-lankaise, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Par une lettre du 29 août 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 31 août 2023. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 04 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.