Taxpayer VAT Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit of €10,172 for the fourth quarter of 2022, after the tax authority partially granted the claim by only reimbursing €5,722 based on the property being rented for 27 weeks, rejecting the remainder. The administrative court dismissed the application because the taxpayer failed to present any evidence challenging the tax authority's calculation regarding the additional weeks of rental, rendering the sole ground of the appeal inoperative and warranting rejection under Article R. 222-1-7 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayer VAT Reimbursement Dispute: The administrative court dismissed the application because the taxpayer failed to present any evidence challenging the tax authority's calculation regarding the additional weeks of rental, rendering the sole ground of the appeal inoperative and warranting rejection under Article R. 222-1-7 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for rejecting the request is based on this provision concerning manifestly unfounded or inoperative grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 172 euros au titre du 4ème trimestre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par une réclamation du 13 mars 2023, M. B a demandé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11 020 euros au titre du 4ème trimestre de l'année 2022 à raison de la location d'un logement meublé. Par une décision du 12 mai 2023, le service des impôts des entreprises de Chambéry lui a accordé la somme de 5 722 euros en retenant que le logement était loué 27 semaines par an et a rejeté le surplus de la demande. En se bornant à indiquer que son bien va faire l'objet durant 21 semaines supplémentaires d'une location dont les conditions d'assujettissement à la taxe seront elles aussi respectées, M. B ne fait état d'aucun élément de nature à mettre en cause le bien-fondé du rejet partiel de sa demande concernant l'année 2022. Il suit de là que, l'unique moyen soulevé étant inopérant, la requête de M. B peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 19 septembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.