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2304606 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit

Numéro de cause 2304606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing to renew her residence permit, ordering her departure from the territory, and designating a destination country, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of her appeal; consequently, the administrative court acknowledged the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment divisions to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorité administrative retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly grants the requested action of recording the withdrawal of the request.
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22PA02821
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit Renewal
23VE00294
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2412424
Prefectural Refusal of Residency Permit Renewal and Presumptive Withdrawal of Appeal
2208426
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal
2301016
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the requested action of recording the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to record withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Benifla, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et, à titre subsidiaire, au rejet de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 novembre 2023.

La présidente de la 11ème chambre

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.