Hospital Injury Medical Examination Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the Paris Administrative Tribunal to order a medical expert examination to determine the extent and liability for alleged injuries sustained during care at a specific hospital located in the Val de Marne department. The Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice provisions governing jurisdiction, reasoned that because the generating event occurred at the hospital in the Val de Marne, competence falls to the Administrative Tribunal of Melun, leading to the decision to transfer the case file to the latter jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1°, Article R. 312-14 2°; Hospital Injury Medical Examination Jurisdiction Transfer: The Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice provisions governing jurisdiction, reasoned that because the generating event occurred at the hospital in the Val de Marne, competence falls to the Administrative Tribunal of Melun, leading to the decision to transfer the case file to the latter jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision, cited in the reasoning, establishes the legal basis for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
This provision, cited in the reasoning, defines the competent administrative tribunal based on the location of the damaging event.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A représentée par Me Boismard, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, situé dans le département du Val de Marne.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1° ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, situé dans le département du Val de Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Paris, le 31 mars 2023.
Le président,
J-C. DUCHON-DORIS