Withdrawal of Driving License Annulment Claim Due to Reinstatement of Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license, based on the argument that they were not the driver during the alleged infraction, but subsequently informed the Administrative Tribunal that their points had been reinstated after proving they were not the driver, leading the claimant to file an unconditional withdrawal of their claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Claim Due to Reinstatement of Points: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, as per the order.
The President cites this article as the legal basis for issuing an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer à l'autorité préfectorale.
Il soutient qu'il ne pouvait, le jour de l'infraction, conduire le véhicule contrôlé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent, M. A soutenant ne pas être l'auteur de l'infraction.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. A a informé le tribunal de ce que son permis a pu être recrédité des points initialement décomptés, à tort, après qu'il a fait la démonstration aux autorités compétentes de ce qu'il ne conduisait pas le véhicule contrôlé lors de la commission de l'infraction. Il déclare, en conséquence, se désister de sa requêté. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 11 mars 2024.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,