Prefect Housing Obligation Dismissed Due to Untimely Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing based on a favorable decision from the opposable right to housing mediation commission dated April 20, 2022, which granted a deadline of February 21, 2023, to file a petition if no offer was made. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on April 17, 2023, after the four-month statutory period, which expired following the commission's decision, allowed the petitioner to approach the tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Dismissed Due to Untimely Petition: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on April 17, 2023, after the four-month statutory period, which expired following the commission's decision, allowed the petitioner to approach the tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in this article.
The court used this provision to justify rejecting the request via an order.
This provision was cited to establish the time limit that the applicant failed to respect, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 avril 2023 et le 7 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux et cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 20 avril 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 20 octobre 2022 et ce jusqu'au 21 février 2023. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 avril 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 8 juin 2023.
Le premier vice-président,
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.