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2304602 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Renders Administrative Review Moot

Numéro de cause 2304602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a refusal to renew her private security agent professional card and compel the issuing authority to grant it or re-examine the request, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing her entire application. Given that the petitioner explicitly and unequivocally withdrew her action, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to simply note the withdrawal, rendering the substantive claims for annulment and injunction moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Renders Administrative Review Moot: Given that the petitioner explicitly and unequivocally withdrew her action, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to simply note the withdrawal, rendering the substantive claims for annulment and injunction moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrôle juridictionnel autorité administrative demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2501857
Petitioner's Withdrawal Renders Administrative Appeal Moot
2204678
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Success
2207411
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Administrative Appeal
2409923
Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Rejection
2203592
Withdrawal of Application for Judicial Review of Security Agent Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Pucheu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction qui sont devenues sans objet suite à la décision du 10 juillet 2024 délivrant à l'intéressée la carte professionnelle sollicitée, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 27 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,