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2304602 Généré par l'IA

Case Transfer for Annulment of Detention Center Sanction

Numéro de cause 2304602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the director of a detention center located in the Maine-et-Loire department, which suspended her visitation permit until October 26, 2023, followed by a separation measure until January 26, 2024. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the administrative tribunal within whose district the authority that issued the challenged decision is based has jurisdiction; since the detention center is in Maine-et-Loire, the Tribunal Administratif de Nantes, which has jurisdiction over that department, is the competent court, leading the Rennes tribunal to order the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Annulment of Detention Center Sanction: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the administrative tribunal within whose district the authority that issued the challenged decision is based has jurisdiction; since the detention center is in Maine-et-Loire, the Tribunal Administratif de Nantes, which has jurisdiction over that department, is the competent court, leading the Rennes tribunal to order the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nantes.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement sanction administrative compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, following the determination of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to establish that the competent administrative tribunal is the one where the contested decision's authority is based (Nantes, as the decision was from Angers).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Angers a suspendu son permis de visite jusqu'au 26 octobre 2023, avec à l'issue une mesure de séparation jusqu'au 26 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Maine-et-Loire ; () ".

3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt d'Angers (département du Maine-et-Loire) du 11 août 2023 suspendant son permis de visite en vue de rencontrer son fils jusqu'au 26 octobre 2023, avec à l'issue une mesure de séparation jusqu'au 26 janvier 2024. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, 13 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau