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2304601 Généré par l'IA

Prefect of Vaucluse v. Mayor of Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2304601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Vaucluse filed a petition seeking the annulment of a tacit building permit issued by the Mayor of a municipality in November 2022, which authorized the transformation of a canopy into a bicycle garage and the creation of a garage and another canopy. However, the Prefect subsequently submitted a memorandum on February 1, 2024, formally and purely withdrawing the request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Vaucluse v. Mayor of Municipality (Withdrawal of Annulment Request): However, the Prefect subsequently submitted a memorandum on February 1, 2024, formally and purely withdrawing the request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union permis de construire approbation du règlement jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the application based on the authority granted.
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2200152
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2402321
Prefect v. Mayor: Mootness Due to Permit Withdrawal
2301499
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted by Tribunal
2307827
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2201397
Administrative Prefect's Withdrawal from Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the application based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Murs a tacitement délivré à Mme B un permis de construire en vue de la transformation d'un auvent en un garage à vélo et de la création d'un garage et d'un auvent.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la préfète déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de Murs et à Mme B.

Fait à Nîmes, le 6 février 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.