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2304601 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction for Driving Test Postponement Appeal

Numéro de cause 2304601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implicit rejection of her administrative appeal against a decision to postpone her driving test, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an administrative police measure taken by the Prefect of Créteil against a resident of Paris. Applying the rule that such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the appellant's place of residence, and noting that Paris falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction for Driving Test Postponement Appeal: Applying the rule that such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the appellant's place of residence, and noting that Paris falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci course de contrôle ajournement de débats demande adressée à l'autorité conduite sans autorisation préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the relevant jurisdiction is the administrative tribunal of Paris based on the applicant's residence.
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22VE00856
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Disputes
2402518
Driving Test Challenge Jurisdiction Transfer
2108444
Driving Test Postponement Annulment Appeal
2300205
Administrative Tribunal Jurisdiction in License Suspension Appeal
2321709
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Professional Transport Driver Exam Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the relevant jurisdiction is the administrative tribunal of Paris based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle le préfet de Créteil a rejeté son recours gracieux formé contre la décision d'ajournement prise par l'inspectrice qui l'a évaluée le 31 janvier 2023 lors l'examen du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Le litige soumis au tribunal est relatif à des mesures individuelles prises par le préfet de Créteil dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Mme B résidant à Paris (75010) à la date de la décision attaquée, sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 20 juin 2023.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière