Mootness Following Repayment and Deemed Withdrawal of Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 24 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 744,12 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 488,24 euros

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de Mme A est devenu sans objet.

Mme A a procédé au remboursement desdits trop-perçus.

Par un courrier transmis par l'application télérecours citoyen le 3 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à

Mme A et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

4. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 3 septembre 2024 et mise à sa disposition par l'application Télérecours citoyen le même jour en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 24 octobre 2024.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.