Withdrawal of Appeal Due to Settled Debt and Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a debt forgiveness for an overpayment of personalized housing assistance amounting to €1,202.87, but since the defense was filed stating the debt was fully settled in January 2025, the court invited the applicant to confirm the maintenance of the request, and upon failure to receive such confirmation within the stipulated period, the court ruled, pursuant to administrative justice procedural rules concerning lost interest in the claim, that the applicant must be deemed to have withdrawn the appeal, thus recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Settled Debt and Lack of Confirmation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article provides the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article, referenced in the reasoning, allows the president to formally record (donner acte) the withdrawal, which is the subject of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 202,87 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle soutient que la dette a été définitivement soldée par le requérant à compter du 1er janvier 2025.
Par un courrier adressé le 18 juin 2025, M. B... a été invité à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu’il entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance que la créance dont la remise gracieuse était sollicitée était définitivement soldée depuis le mois de janvier 2025, M. B... a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 18 juin 2025 et lu le 24 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,