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2304599 Généré par l'IA

Litigant v. Judicial Administrator (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2304599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim challenging a decision of a labor court against a judicial administrator, but the administrative tribunal determined that the dispute, involving only private parties, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, leading the court to dismiss the request based on its clear incompetence to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Judicial Administrator (Jurisdictional Dismissal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Mots-clés

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licenciement administratif compétences juridictionnelles audition des parties entraide judiciaire civile e-justice action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application due to the court's lack of jurisdiction.
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2202841
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decisions
2302836
Litigant's Claim Against Administration Dismissed for Lack of Specificity and Jurisdictional Defect
2501544
Dismissal of Administrative Challenge to Legal Aid Denial for Judicial Proceedings
11-24638
Litigant v. Administrative Official Regarding Jurisdiction
2400109
Administrative Court Dismissal of Claim for Damages from Judicial Malpractice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application due to the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à un administrateur judiciaire, Me Samson, suite à une décision du conseil des prud'hommes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Le présent litige, qui oppose deux personnes de droit privé, ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024

La greffière,

L. Rocher lr