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2304598 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Contested University Decision for Annulment Review

Numéro de cause 2304598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision preventing their repetition of the first year of an economics and management license program. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the submission by producing the contested decision, which had been properly notified to the petitioner via a notice left by the postal service that went unclaimed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Fails to Submit Contested University Decision for Annulment Review: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the submission by producing the contested decision, which had been properly notified to the petitioner via a notice left by the postal service that went unclaimed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union service postal retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité production tardive de pièces nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to explain the requirement for the challenged decision to be attached to the application, which was not fulfilled, justifying the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2401223
Failure to Regularize Petition for Annulment of University President's Decision
2502454
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2401421
Petitioner's Appeal Against University President Rejected for Procedural Defects
2302787
Admission Refusal Annulment Petition Dismissed for Non-Submission of Contested Decision
2004087
Petitioner Fails to Submit Challenged Decision, Petition Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to explain the requirement for the challenged decision to be attached to the application, which was not fulfilled, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du président de l'université Côte d'Azur empêchant son redoublement en première année de licence éco-gestion.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. B n'a pas produit la décision attaquée. Dès lors, par courrier du 22 septembre 2023, qui l'avisait des conséquences de sa carence, l'intéressé a été invité à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision qu'il entend attaquer. Ce courrier a été retourné au greffe du tribunal par la société La Poste, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Il doit donc être regardé comme ayant été régulièrement notifié à son destinataire à la date de sa première présentation, soit le 25 septembre 2023. Il n'a pas été donné suite à cette demande de régularisation au terme du délai imparti. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,