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2304598 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal

Numéro de cause 2304598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of their naturalization application by filing a petition that failed to set forth any grounds or legal arguments to establish the illegality of the contested administrative decision. The court dismissed the case under its authority to reject manifestly inadmissible requests, reasoning that since the initial petition lacked the necessary statement of facts and means, and no supplementary memorandum detailing the arguments was filed before the expiration of the appeal period, the action was irremediably inadmissible as it could no longer be regularized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal: The court dismissed the case under its authority to reject manifestly inadmissible requests, reasoning that since the initial petition lacked the necessary statement of facts and means, and no supplementary memorandum detailing the arguments was filed before the expiration of the appeal period, the action was irremediably inadmissible as it could no longer be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation naturalisation facilitée retrait de la demande assujettissement en droit des étrangers demande adressée à l'autorité argumentation motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article states the main order, which is the rejection of the claim.
Article R. 411-1 du même code
This provision was used implicitly to assess the lack of means in the initial request which prevents regularization after the deadline.
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2501830
Rejection of Irremediably Inadmissible Naturalization Petition
2409460
Rejection of Naturalization Appeal for Defective Pleading
2511451
Naturalization Petition Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision
2300873
Rejection of Inadmissible Naturalization Petition Due to Failure to Remedy Procedural Defect
24NT00815
Appeal of Naturalization Denial Due to Defective Initial Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the main order, which is the rejection of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This provision was used implicitly to assess the lack of means in the initial request which prevents regularization after the deadline.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard le 28 mars 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,