Withdrawal of Petition for Reimbursement of Tax Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to order the Director of Public Finances to pay a sum due from a previously granted tax relief, along with default interest and legal costs; however, because the defendant confirmed that the reimbursement had already been made, the court questioned the ongoing interest in the petition and invited the petitioner to confirm that he wished to maintain his claims, and since the petitioner failed to provide this confirmation within the allotted one-month period, the court deemed that the petitioner had withdrawn the request and formally noted this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Petition for Reimbursement of Tax Relief: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the president of the judging panel to give notice of withdrawal by order.
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to deemed withdrawal upon failure to respond.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, au versement de la somme totale de 308 euros assortie des intérêts de retard, correspondante au dégrèvement obtenu par lui par une décision du 28 mars 2022,
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête, le remboursement des sommes demandées ayant été effectué par virement bancaire le 8 juin 2022.
Par une lettre du 22 décembre 2023, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant, au regard du mémoire en défense produit par le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 22 décembre 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 28 décembre suivant. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304597 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 30 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2304597