Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Restitution of Research Tax Credit)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review for the restitution of a research tax credit of €9,980 for the year 2022, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the relevant tax authority had already fully reimbursed the credit by a decision dated prior to the filing of the request, thereby rendering the company's conclusions devoid of object, justifying rejection under Article R. 222-1-4° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS BC Industries est rejetée; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Restitution of Research Tax Credit): 222-1-4° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the request.
The court relies on Article R. 222-1, 4°, of the Code of Administrative Justice to reject the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiées (SAS) BC Industries demande au tribunal la restitution d'un crédit impôt recherche d'un montant de 9 980 euros au titre de l'année 2022 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir qu'il a été procédé à la restitution totale du crédit impôt recherche en litige
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Par une décision en date du 26 juillet 2023, antérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le remboursement total du crédit impôt recherche auquel la société par actions simplifiées (SAS) BC Industries pouvait prétendre au titre de l'année 2022, d'un montant de 9 980 euros. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à cette restitution étaient dépourvues d'objet dès la date d'enregistrement de sa requête et, par suite, sont manifestement irrecevables.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la SAS BC Industries.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SAS BC Industries est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société par actions simplifiées (SAS) BC Industries et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,