Metropolitan Authority Enforcement Title Annulment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an enforceable title for a sum of €4,707.69 and reimbursement of associated legal costs after the title was issued by a metropolitan authority. The court noted that the metropolitan authority subsequently canceled the enforceable title after the request was filed, rendering the claims for annulment and discharge moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the main claims but ordered the metropolitan authority to pay the requester €1,000 under the relevant article concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Enforcement Title Annulment and Costs: The court noted that the metropolitan authority subsequently canceled the enforceable title after the request was filed, rendering the claims for annulment and discharge moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the main claims but ordered the metropolitan authority to pay the requester €1,000 under the relevant article concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request.
This provision was applied to order Montpellier Méditerranée Métropole to pay M. B the sum of 1,000 euros for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoire, enregistrés les 3 août 2023 et 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal de constater le non-lieu sur sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 21 juin 2023 pour 4 707,69 euros et de décharge du paiement de la somme, et de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Bonnet, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ".
2. Il résulte de l'instruction qu'après l'introduction de la requête de M. B, le titre exécutoire émis à son encontre le 21 juin 2023 pour 4 707,69 euros a été annulé. Par suite, la demande d'annulation du titre et de décharge de la somme réclamée est devenue sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, à verser à M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête.
Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole versera à M. B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Montpellier Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 10 février 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 février 2025,
La greffière,
S. Arnaud sa