Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304594 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Sick Leave Reclassification and Damages

Numéro de cause 2304594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative decision extending their ordinary sick leave and requested the court to compel the social action center to reclassify the leave as temporary disability attributable to service, along with associated damages and costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on July 10, 2024, expressly and unconditionally withdrawing (désistement) their entire claim, which the tribunal accepted pursuant to its authority under administrative justice procedural rules to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Sick Leave Reclassification and Damages: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on July 10, 2024, expressly and unconditionally withdrawing (désistement) their entire claim, which the tribunal accepted pursuant to its authority under administrative justice procedural rules to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie désistement d'action contrôle juridictionnel action en indemnité autorité administrative suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Villeneuve-Loubet la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
article L. 213-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 2 juillet 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement (acte) to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2206786
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Sick Leave Annulment and Compensation Claim
2302279
Implied Withdrawal of Judicial Review Regarding Sick Leave Classification
2302647
Applicant's Withdrawal in Sick Leave Dispute
2500455
Applicant Withdraws Claim to Annul Sick Leave Decision
2400104
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Sick Leave Renewal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement (acte) to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023, par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale de la ville de Villeneuve-Loubet a prolongé son congé de maladie ordinaire du 1er juillet au 31 août 2023 ;

2°) d'enjoindre, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative au président du centre communal d'action sociale de la ville de Villeneuve-Loubet, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 16 mars 2023 et en toute hypothèse de l'enjoindre de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de ce jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Villeneuve-Loubet la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un courrier du 2 juillet 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. . Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et centre communal d'action sociale de la ville de Villeneuve-Loubet.

Fait à Nice, le 9 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.