Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the prefect's decision revoking their "European citizen" residence permit and denying an application for a "private and family life" residence permit, and further requested an order compelling the prefect to issue a permit or re-examine the situation under penalty of a daily fine, along with seeking reimbursement of legal costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Revocation: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the proceedings, thus concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
This article authorizes the president of the judicial division to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. B, représenté par Me Astié, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au retrait de sa carte de séjour portant la mention " citoyen européen " et rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai sous astreinte de 80 euros de jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 11 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par une lettre enregistrée le 24 octobre 2023, M. B a fait connaître au tribunal son souhait de maintenir sa requête malgré le rejet de son recours en référé suspension.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le28 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière