Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304594 Généré par l'IA

Municipal Council Decision Annulment Discontinued with Denial of Costs

Numéro de cause 2304594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a municipal council's decision that refused their request for an ex-gratia payment regarding their role as the school catering manager. The court ruled on the matter following the individual's formal withdrawal of their claim, giving judicial notice of the discontinuance of proceedings. Furthermore, the court rejected the municipality's ancillary request for the claimant to cover their legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, determining that there were no grounds to award such costs in this specific case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Municipal Council Decision Annulment Discontinued with Denial of Costs: The court ruled on the matter following the individual's formal withdrawal of their claim, giving judicial notice of the discontinuance of proceedings. Furthermore, the court rejected the municipality's ancillary request for the claimant to cover their legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, determining that there were no grounds to award such costs in this specific case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs absence d'obligation communale annulation de la décision administrative champ d'application matériel approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative order to reject the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal (désistement).
Article 2
This article rejects the conclusions presented by the municipality under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2202578
Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs
2102819
Discontinuance of Annulment Proceedings and Denial of Costs
2109464
Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Costs
2301270
Municipality's Withdrawal Renders Annulment Moot; Costs Denied
2103129
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal (désistement).

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative order to reject the municipality's request for costs.

Article 2

This article rejects the conclusions presented by the municipality under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 22 mai 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la délibération DEL 2023-0331-005 du 31 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Courcelles-lès-Lens a émis un avis défavorable à sa demande de remise gracieuse, en tant que régisseur de la régie " restauration scolaire ".

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Courcelles-lès-Lens, représentée par l'AARPI Alternative-avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de Mme A :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la commune :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Courcelles-lès-Lens au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Courcelles-les-Lens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Courcelles-les-Lens.

Fait à Lille, le 22 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,