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2304593 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Review

Numéro de cause 2304593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review in the Administrative Tribunal of Rennes to annul an administrative order compelling him to immediately leave the national territory, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban. The Tribunal determined, based on the rule that disputes regarding individual administrative police measures fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, that since the litigant resided in Compiègne (Oise department) and was not detained or subject to residence assignment within its district, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, and thus ordered the file's immediate transmission to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Review: The Tribunal determined, based on the rule that disputes regarding individual administrative police measures fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, that since the litigant resided in Compiègne (Oise department) and was not detained or subject to residence assignment within its district, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, and thus ordered the file's immediate transmission to that court.

Mots-clés

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compétence territoriale contrôle juridictionnel assignation du lieu de séjour expulsion pénale interdiction d'entrée déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2422353
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Review
2513175
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Review
2309806
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2511573
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2504721
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter sans délai, le territoire français, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.

3. Il ressort des termes de la requête que M. B était domicilié à Compiègne dans le département de l'Oise et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il faisait l'objet d'une mesure de rétention administrative ou d'assignation à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Ainsi, le litige concernant la légalité de l'arrêté attaqué relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Loiret et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Rennes, le 4 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre