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2304593 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2304593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of a department sought the annulment of a municipal building permit issued in late 2022 for the construction of a 34.19 m² annex, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal on June 8, 2023, citing the receipt of new documents, including a modified building permit issued in February 2023; consequently, the court granted the withdrawal request as it was pure and simple, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the administrative action.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a indiqué se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the decision.
Généré par l'IA
2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207322
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2302758
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302540
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2106017
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vauvenargues a accordé à M. A B un permis de construire l'autorisant à créer une annexe de 34,19 m2.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône se désiste de son référé.

Il soutient que le maire de la commune de Vauvenargues lui a fait parvenir de nouveaux éléments, dont le permis de construire modificatif délivré le 14 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a indiqué se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à

M. A B et à la commune de Vauvenargues.

Fait à Marseille, le 26 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

P/le greffier en chef,

Le greffier.