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2304592 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Alien Removal Case

Numéro de cause 2304592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order for his removal from the national territory and requested related injunctive relief and costs. The court, acting as the judge for alien removal disputes, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner was being held in a detention center located within the judicial district of another administrative court, specifically citing the rule that jurisdiction rests with the court where the individual is detained at the time the request is filed. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 776-16 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Alien Removal Case: The court, acting as the judge for alien removal disputes, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner was being held in a detention center located within the judicial district of another administrative court, specifically citing the rule that jurisdiction rests with the court where the individual is detained at the time the request is filed. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale détention aux fins de transfèrement éloignement droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M.
article R. 776-15 du code de justice administrative
En application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Article R. 776-15 2° du code de justice administrative
This provision authorized the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Article R. 776-16 du même code
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which justifies the transfer order.
Article R. 221-3 dudit code
Cited in the reasoning to establish that the Versailles Administrative Tribunal has jurisdiction based on the location of detention.
Généré par l'IA
2515634
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2516337
Transfer of Jurisdiction in Alien Deportation Appeal
2405159
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2302379
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2207187
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 776-15 2° du code de justice administrative

This provision authorized the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.

Article R. 776-16 du même code

Cited in the reasoning to determine territorial competence, which justifies the transfer order.

Article R. 221-3 dudit code

Cited in the reasoning to establish that the Versailles Administrative Tribunal has jurisdiction based on the location of detention.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime décidant de sa reconduite d'office à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A.

Vu

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code, " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Versailles : Essonne, Yvelines ".

3. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. A est retenu au centre de rétention de Plaisir, situé dans le département des Yvelines. Dès lors, en application des dispositions précitées, il n'appartient qu'au tribunal administratif de Versailles de connaître de la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 22 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230459