Petitioner's Unsigned Housing Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to assign suitable housing, but the administrative court rejected the request because the filed petition was unsigned, violating procedural requirements, and the petitioner failed to comply with the court's notice to regularize the application within the allotted time, rendering the request manifestly inadmissible under administrative judicial procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-4 du même code; Petitioner's Unsigned Housing Request Dismissed for Procedural Non-Compliance: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the applicant's request.
Cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (non-regularization).
Cited, along with R. 222-1, regarding the power of the President to rule by order on manifestly inadmissible requests not regularized.
Cited as the procedural requirement (signing) that was not met, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme D A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.
2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A C n'était pas signée, contrairement à ce qu'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative. Mme A C a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été mise à disposition le 9 mai 2023 de Mme A C qui n'en a pas pris connaissance. A défaut de régularisation, sa requête est donc manifestement irrecevable. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C.
Le premier vice-président,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
N°230459