Company Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a payment notice for €25,639.33 issued by the public accounting service and the payment of €3,000 in legal costs, but after the court requested confirmation of the continuation of the proceedings, the company expressly filed a notice of complete withdrawal of its claim; consequently, the administrative tribunal acknowledged the withdrawal of the application as per the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the matter by granting the requested discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
This article was cited in the claimant's initial request for the State to bear the legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société DLE Ouest, demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise le 16 mai 2023 par le comptable public du service de gestion comptable des finances publiques de Pont-Audemer d'un montant de 25 639,33 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le service de gestion comptable des finances publiques de Pont-Audemer conclût au rejet de la requête.
Il soutient que la requête en date du 20 novembre 2023 de la société DLE Ouest est irrecevable et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une lettre du 30 août 2024, le tribunal a demandé à la société DLE Ouest en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la société DLE Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la société DLE Ouest déclare se désister de sa requête. Le désistement de la société DLE Ouest étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DLE Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DLE Ouest et à la direction départementale des finances publiques de l'Eure.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2024.
La président de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
N°2304589