Withdrawal of Petition to Annul Residency Transfer Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision transferring their residency permit application to another department and refusing to renew their temporary authorization to stay and work, requesting an injunction for the local prefect to re-examine the situation and payment of legal costs. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal (désistement) of their entire request, noting that such withdrawals are permissible under the relevant administrative justice code articles, and therefore formally recorded the withdrawal without ruling on the merits of the original claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Residency Transfer Decision: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal (désistement) of their entire request, noting that such withdrawals are permissible under the relevant administrative justice code articles, and therefore formally recorded the withdrawal without ruling on the merits of the original claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C A B représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a transféré son dossier de demande de délivrance d'un titre de séjour à la préfecture des Yvelines, et a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour et de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2304589 du 31 juillet 2023 du juge des référés ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 août 2023.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.