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2304587 Généré par l'IA

Applicant v. Minister of the Interior: Annulment of Overseas Civil Servant Transfer Decision

Numéro de cause 2304587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of the Minister of the Interior's decision establishing the list of civil servants transferred under the 2023 overseas movement, asserting she could not apply due to lack of knowledge of the relevant telegram and claiming eligibility based on seniority. The court dismissed the application via order, finding that the applicant failed to provide sufficient specifics to allow assessment of the merits of her claims regarding lack of knowledge and seniority, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as no other grounds were raised within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Applicant v. Minister of the Interior: Annulment of Overseas Civil Servant Transfer Decision: The court dismissed the application via order, finding that the applicant failed to provide sufficient specifics to allow assessment of the merits of her claims regarding lack of knowledge and seniority, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, as no other grounds were raised within the statutory appeal period.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur annulation civile fonctionnaire annulation de la naturalisation facilitée motifs valables droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order is the dispositive ruling rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the arguments lacked sufficient supporting detail.
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2118808
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order is the dispositive ruling rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the arguments lacked sufficient supporting detail.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 31 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 19 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a établi la liste des fonctionnaires mutés au titre du " mouvement outre-mer 2023 ".

Elle soutient que :

- elle n'a pas pu postuler dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance du télégramme ;

- au titre de son ancienneté, elle aurait pu partir en outre-mer cette année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a établi la liste des fonctionnaires mutés au titre du " mouvement outre-mer 2023 ". Si Mme B soutient qu'elle n'a pas eu connaissance du télégramme pour postuler et qu'au titre de son ancienneté elle aurait pu partir en outre-mer cette année, elle n'assortit manifestement pas ses moyens des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 21 mars 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,