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2304584 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2304584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for renovation, extension, and ancillary structures, and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a submission purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting by order under the authority granted to designated magistrates for acknowledging withdrawals, granted the procedural acknowledgment of the withdrawal of the principal claim by the applicant and the withdrawal of the related costs claim by the defending municipality, thereby concluding the case based on the parties' mutual consent to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application: The court, acting by order under the authority granted to designated magistrates for acknowledging withdrawals, granted the procedural acknowledgment of the withdrawal of the principal claim by the applicant and the withdrawal of the related costs claim by the defending municipality, thereby concluding the case based on the parties' mutual consent to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel retrait de la requête qualité pour recourir contre permis décisions incidentes retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the order concerning the withdrawal of the municipality's claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this provision to rule on the withdrawal (désistement) of the case by order.
Généré par l'IA
2300534
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2300995
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit
2100210
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2403775
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2200814
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this provision to rule on the withdrawal (désistement) of the case by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the order concerning the withdrawal of the municipality's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août et le 3 octobre 2023, la SCI 36AM demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC5623423T0008 du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon a refusé d'accorder un permis de construire en vue de la rénovation thermique et de l'extension d'une maison ainsi que la création d'un abri à vélos et la pose d'une clôture sur un terrain situé 36 avenue de la Mer, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-Quiberon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, la commune de Saint-Pierre-Quiberon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI 36AM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2024, la SCI 36AM déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la commune de Saint-Pierre-Quiberon déclare accepter le désistement de la SCI 36AM et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2024, la SCI 36AM a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la commune de Saint-Pierre-Quiberon a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI 36AM.

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Saint-Pierre-Quiberon du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 36AM et à la commune de Saint-Pierre-Quiberon.

Fait à Rennes, le 17 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.