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2304583 Généré par l'IA

Jurisdictional Limitation on Clarification Request Regarding Execution Discrepancies

Numéro de cause 2304583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court for clarification regarding discrepancies between the amount stated in a writ of execution for seizure and the larger amounts actually debited from a bank account. The court determined that since the request sought only an explanation for these divergences in collection notices and did not include any specific claims for the annulment of an administrative decision or the conviction of a public entity, the matter fell outside the court's jurisdiction, which is limited to existing disputes, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Limitation on Clarification Request Regarding Execution Discrepancies: The court determined that since the request sought only an explanation for these divergences in collection notices and did not include any specific claims for the annulment of an administrative decision or the conviction of a public entity, the matter fell outside the court's jurisdiction, which is limited to existing disputes, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles exécution de la saisie créance contestée e-justice action en revendication dans la saisie banque publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision under which the court rejected the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2223152
Administrative Seizure Challenge Dismissed Due to Jurisdictional Limits
2204136
Administrative Court Jurisdiction Over Enforcement Seizure Challenges
2509769
Claimant Seeks Annulment of Administrative Seizure; Jurisdiction Found Improper
2507701
Jurisdictional Dispute over Bank Account Attachment
2402089
Jurisdictional Conflict Over Criminal Sentence Restriction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision under which the court rejected the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui apporter des éclaircissements sur le montant d'une saisie opérée sur un compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. La requête de Mme B consiste à obtenir des explications sur des montants de 241,48 euros et 244,19 euros prélevés sur un compte bancaire alors que seule la somme de 205,91 euros figure sur un commandement aux fins de saisie-vente décerné par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023. Le tribunal n'est saisi d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou tendant à la condamnation d'une personne publique. Il n'appartient pas à la juridiction, qui ne peut être saisie que de litiges nés et actuels, d'apporter des explications sur l'existence de divergences entre des montants de dette faisant l'objet d'actes de poursuite et des montants effectivement saisis.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 22 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2304583