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2304581 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Municipal Order Prohibiting Roof Window Shutters

Numéro de cause 2304581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal order from March 30, 2023, which authorized construction works but specifically prohibited the installation of rolling shutters on roof windows, and the municipality subsequently requested a ruling of no further action. Since the litigant submitted a written request on March 21, 2024, definitively withdrawing the entire claim, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against Municipal Order Prohibiting Roof Window Shutters: Since the litigant submitted a written request on March 21, 2024, definitively withdrawing the entire claim, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union résiliation de bail d'habitation permis de construire communal exclusion de responsabilité communale retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the president the authority to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claimant.
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2306765
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Window Replacement
2405541
Litigant's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2201040
Municipal Order Annulment Deemed Withdrawn
2304051
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2301250
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order After Prohibition Lifted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the president the authority to issue an order accepting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 22 août, 6 septembre et 5 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 en tant que le maire de Saint-Malo l'a autorisée à exécuter les travaux faisant l'objet de sa déclaration préalable le 8 mars 2023 en lui interdisant néanmoins de poser sur les châssis de toit de sa maison des volets roulants.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier, enregistré le 21 mars 2024, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 21 mars 2024, Mme A s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Malo.

Fait à Rennes, le 16 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.