Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two prefectural orders dated May 18, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, imposed a one-year re-entry ban, and ordered him to reside at a specified location for 45 days. However, the petitioner subsequently filed a declaration on June 8, 2023, unequivocally withdrawing all claims made in the initial request. Consequently, the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: However, the petitioner subsequently filed a declaration on June 8, 2023, unequivocally withdrawing all claims made in the initial request. Consequently, the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally grants the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (Donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal à titre principal d'annuler deux arrêtés du 18 mai 2023 par lesquels le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
Par un acte enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 19 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signé
Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2304581