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2304580 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Request

Numéro de cause 2304580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for five months; however, the court, exercising its authority under the administrative justice code, noted that the applicant had failed to expressly confirm the continuation of their request after being formally invited to do so by a letter outlining that non-confirmation within the stipulated one-month period would result in a deemed withdrawal. Therefore, the court concluded that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an official order granting note of this office withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Request: Therefore, the court concluded that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an official order granting note of this office withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative demande tardive de prolongation péremption de l'exécution de la décision expulsion préfectorale production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue orders, including formally noting withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited to justify inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A
This order directly executes the procedural consequence of the lack of confirmation by granting formal recognition of the voluntary withdrawal (désistement d'office).
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2303081
Administrative Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Continuation
2402896
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2304597
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Main Action
2209541
Administrative Appeal Withdrawal Following Denial of Suspension Request
2208857
Deemed Withdrawal of Driver's License Annulment Petition Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

This order directly executes the procedural consequence of the lack of confirmation by granting formal recognition of the voluntary withdrawal (désistement d'office).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited to justify inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue orders, including formally noting withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A, représenté par

Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 6 juin 2024 du magistrat désigné en application de l'article R. 222-1 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 19 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.