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2304580 Généré par l'IA

Withdrawal of Combatant Card Annulment Claim

Numéro de cause 2304580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the National Office for Veterans and Victims of War that refused to issue a combatant card, but subsequently filed a memorandum on January 17, 2024, formally and unconditionally withdrawing the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the motion and giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Combatant Card Annulment Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the motion and giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime de guerre retrait de la requête retrait de l'annulation révocation de la qualité de réfugié franc-tireur infractions au devoir de servir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to note the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B be noted.
Généré par l'IA
2303740
Claimant v. State: Annulment of Combatant Card Denial Based on Unratified Protocol and Service Eligibility
2203408
Deemed Withdrawal of Petition Following Fulfillment of Initial Claim
2208987
Refusal to Grant Combatant Card to Auxiliary Soldier Upheld
2208736
Petition for Annulment of Combatant Status Denial Deemed Inadmissible for Lack of Stated Grounds
2207312
Veteran Status Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing and Inoperative Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui délivrer la carte du combattant.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre 2023 et 15 décembre 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office national des combattants et victimes de guerre.

Fait à Toulouse, le 30 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,