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2304578 Généré par l'IA

Dismissal of Expedited Residence Permit Receipt Order Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2304578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, asserting a civil union and French child, but the court dismissed the request because the petitioner already possessed a valid residence permit receipt expiring in November 2023, and critically, failed to demonstrate any demonstrable urgency required under the Code of Administrative Justice to warrant the urgent relief sought.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Expedited Residence Permit Receipt Order Due to Lack of Urgency: D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue défaut d'urgence licenciement administratif autorisation de séjour production tardive de pièces demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par ailleurs, le requérant ne fait état, dans sa requête, d'aucun élément susceptible de caractériser une quelconque situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article is applied to reject the applicant's request because it was manifestly ill-founded (lacked urgency).
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the request.
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2310970
Application for Expedited Residence Permit Receipt Dismissed Due to Lack of Specific Urgency
2307195
Order Compelling Issuance of Residence Permit Receipt Denied Due to Insufficient Urgency
2414587
Residence Permit Renewal Receipt Issuance Refused Due to Lack of Urgency
2504729
Request for Compelling Issuance of Residence Permit Receipt Rejected Due to Lack of Demonstrated Urgency
2304515
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Dismissed as Lacking Particular Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article is applied to reject the applicant's request because it was manifestly ill-founded (lacked urgency).

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient qu'il est pacsé et père d'un enfant français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Par la présente requête, M. A B, ressortissant tunisien né le 13 novembre 1981, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé est en possession, à la date de la requête et de la présente ordonnance, d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 16 novembre 2023 inclus. Par ailleurs, le requérant ne fait état, dans sa requête, d'aucun élément susceptible de caractériser une quelconque situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête de M. B doit être rejetée, par application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 25 septembre 2023.

Le juge des référés,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,